- Extrait du Registre foncier: c'est le document qui répertorie l'ensemble des droits réels de toute propriété immobilière en Suisse. Cela comprend les servitudes, les droits de gage, les charges foncières, etc.) relatifs aux immeubles. Il est forcément mis à jour à chaque modification.
- Conventions de droit privé: il s'agit des documents contenant les clauses du contrat de vente ayant été spécifiées pour chaque propriété. Cela peut relever des droits de constructions mais aussi des accords passés avec les voisins.
- Plan cadastral (ou plan du registre foncier): il offre un plan cartographique des alentours de la maison ou de l'appartement tout en précisant exactement l'emplacement de vôtre parcelle dont la vôtre.
- Cadastre des anciennes charges foncières: il complète les autres documents de cadastre en rappelant l'historique du bien.
- Plans du bien immobilier: l'objectif est de réunir tous les plans de la maison ou de l'appartement dont vous disposez, incluant les plans au sol, les plans de la façade, les plans en coupe, les plans de l'intérieur du logement... En général, ils sont réalisés à l'échelle 1:1000.
- Règlement des constructions et plan de zones: il permet d'informer le futur acheteur des constructions prévues ou non dans la zone du bien immobilier à vendre.
- Plan de la commune (ou plan de situation): ce document graphique offre une vue aérienne du bien immobilier.
- Diagnostic électricité : une attestation de sécurité de l'installation électrique à faible tension garantit la conformité aux normes électriques en vigueur de la maison ou de l'appartement en vente. Le principe du diagnostic électrique permet de contrôler régulièrement les installations électriques et d'assurer à l'acheteur leur conformité selon les normes électriques en vigueur.
- Police d'assurance-incendie du bâtiment: cette attestation d'assurance habitation est obligatoire puisqu'elle peut être utile si un incident se déclare entre le moment du compromis de vente et l'acte de vente définitif.
- Valeur locative: son calcul donne un revenu imposable fictif qui révèle le loyer annuel potentiel que le bien immobilier générerait s'il était loué.
- Indications de financement: il dévoile l'hypothèque relative à la maison ou l'appartement.
- Dossier de vente: il regroupe toutes les informations et tous les documents utiles qui permettent de décrire votre bien. Incluez au minimum une estimation de votre maison ou de votre appartement, des photos, une copie du texte de l'annonce immobilière... Ajoutez toutes les données qui peuvent valoriser votre bien: factures des derniers travaux de rénovation réalisés, détails des agrandissements et autres, etc.
Quels diagnostics réaliser pour vendre votre maison ?
Cas particulier du Diagnostic Énergétique (CECB®)
Par diagnostic énergétique, comprenez Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments. Est-ce que le diagnostic CECB® est obligatoire pour vendre une maison ou un appartement soi-même ou avec une agence ? La réponse diffère selon le canton où le bien immobilier est localisé puisqu'il n'est pas obligatoire partout en Suisse.
- Dans le canton de Fribourg : il est obligatoire pour la vente.
- Dans le canton de Genève : il n'est pas obligatoire pour la vente.
- Dans le canton du Jura : il est obligatoire lors de la vente.
- Dans le canton de Neuchâtel : il est obligatoire dans 3 cas de figure.
- lorsque le permis de construire du bien immobilier est antérieur au 1er janvier 1990,
- lorsque la surface habitable chauffée dépasse 1000 m²,
- lorsque le logement utilise une installation de chauffage central partagée par au-moins 5 utilisateurs. - Dans le canton du Valais : il est obligatoire pour tout chauffage solaire ou à bois ou après le remplacement d'une installation à énergie fossile.
- Dans le canton de Vaud : il est obligatoire lors de la vente et il l'est aussi dès que vous remplacez une installation de chauffage à mazout ou à gaz.
Quels sont les documents nécessaires pour vendre un bien immobilier à étages en Suisse ?
Pour vendre un appartement à étages, complétez la liste précédente des documents relatifs à la copropriété:
- Règlement de copropriété et de l'usage des parties communes
- Procès-verbal de la dernière assemblée des copropriétaires
- Décompte précis des frais accessoires et du budget en cours
Obligations et documents pour vendre une maison en Suisse: à quoi servent-ils ?
S'ils peuvent parfois paraître excessifs ou du moins procéduriers, l'ensemble des obligations et documents pour vendre une maison ou un appartement n'ont qu'un seul but: protéger l'acheteur et le vendeur.
- L'acheteur est rassuré et protégé puisqu'il est très bien informé sur le bien immobilier qu'il s'apprête à acheter.
- Le vendeur est rassuré et protégé car ce cadre légal évite tout recours en justice post-vente non justifié.
Où trouver les documents dont vous avez besoin pour vendre un bien immobilier en Suisse ?
Puisque la Suisse fonctionne différemment d'un canton à l'autre, il n'existe aucune entité fédérale commune qui regroupe tous les documents relatifs à la vente d'une maison ou d'un appartement. Pour pouvoir répondre aux questions de vos futurs acheteurs et minimiser le nombre de visites avant de vendre votre maison, réunissez ces documents le plus tôt possible: vous en aurez dans tous les cas besoin chez le notaire.
- Extrait du Registre foncier & conventions de droit privé : où obtenir un extrait du registre foncier et toutes les informations relatives à la propriété et à ses servitudes ? Auprès de l'Office du Registre foncier du lieu de situation du bien immobilier. La demande peut aussi être effectuée en ligne ou par e-mail.
- Plan cadastral (ou plan du registre foncier): contactez le géomètre du registre foncier.
- Cadastre des anciennes charges foncières: chaque canton centralise l'ensemble de ses cadastres.
- Plans du bien immobilier: si vous souhaitez vendre votre maison pour en acheter une autre, vous avez dû les avoir lors de votre première acquisition ; si vous avez fait construire, ils vous ont aussi été fournis au moment de la construction et de l'achat.
- Règlement des constructions et plan de zones: adressez-vous à l'Office fédéral des constructions.
- Plan de la commune (ou plan de situation): comme le nom l'indique, la commune du bien immobilier est la plus habilité à vous fournir le document. En fonction de sa taille, vous pouvez être dirigé vers un service d'urbanisme dédié dans votre canton.
- Police d'assurance-incendie du bâtiment: demandez un justificatif à votre assurance.
- Valeur locative: elle est définie par les autorités fiscales de chaque canton.
- Indications de financement: adressez-vous à votre banque qui vous fournira tous les éléments nécessaires, notamment un échéancier précis de ce qu'il vous reste à rembourser si votre hypothèque est encore en cours.
- Dossier de vente: constituez-le avec votre courtier immobilier. Il a tous les outils à sa disposition pour établir un dossier de vente complet !
Les points à retenir afin de répondre aux obligations et avoir les documents pour vendre une maison:
- Ne perdez pas de temps: regroupez les documents avant que le notaire ne vous les demande.
- Certains documents intéressent d'autant plus les acheteurs et sont utiles dès les premières visites.