Comment estimer le prix d'un terrain agricole ?

Comment est fixé le prix d’un terrain agricole ?

En Suisse, c’est la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) qui fixe un prix maximal des terrains de types agricoles. L’objectif est de pouvoir réguler les prix des terres agricoles afin de soutenir et d’encourager leur exploitation. Ce prix maximal est déterminé en fonction de plusieurs paramètres: 

Les caractéristiques propres du terrain:
La nature du sol, la surface exploitable et l'inclinaison du terrain, sont des éléments essentiels à prendre en compte lors de l'estimation d'un terrain agricole.

Son emplacement:
Plus un terrain sera proche du centre-ville, des transports publics et des commerces plus il aura de la valeur. À l'inverse un terrain excentré n'attirera que très peu d'acheteurs.

Les ventes historiques:
Afin de ne pas détonner des prix du marché immobilier, la LDFR se base également sur les prix des transactions des terrains agricoles dans la même région, qui ont eu lieu au cours des 5 dernières années.

L’exploitabilité du terrain: 
En toute logique, l’acquisition d’un terrain agricole se fait dans le but d’une exploitation agricole, plus son exploitation sera rentable plus le terrain aura de la valeur.

La constructibilité du terrain:
Un terrain agricole a pour unique fonction son exploitation agricole, par contre, il est possible de faire une demande d’autorisation auprès de la commune, afin de transformer une construction déjà existante, de bâtir un local lié à l’exploitation agricole, ou bien une construction liée à l’habitation des agriculteurs. Plus les restrictions seront importantes et réduiront les possibilités de construction, plus la valeur de votre terrain en pâtira. Il est donc primordial de se renseigner lors de la fixation du prix de vente, du potentiel d’utilisation du terrain agricole. Vous pouvez trouver ces informations dans le règlement communal et le plan cadastral fournis par votre commune.

Est-il possible d'estimer le prix d’un terrain agricole soi-même ?

Estimer un terrain agricole en utilisant le prix moyen du marché 

Le prix moyen du marché est calculé en fonction des prix de vente entre tiers dans la même région au cours des 5 dernières années. Ce prix moyen est défini chaque année par le service de l’économie rurale. Vous pouvez ensuite utiliser ce prix moyen pour calculer votre prix de vente, aussi appelé "prix licite" lorsque il respecte le prix maximal autorisé dans votre région pour un terrain agricole. Ce prix licite s’élève par définition à 1,05 fois le “prix moyen du marché”.

Évaluer un terrain agricole en analysant les terres similaires sur le marché 

Utiliser le prix du marché est simple et rapide pour faire une estimation de votre terrain agricole, mais elle ne prend pas en compte toutes les particularités de votre terrain. Pour ajuster le prix de votre terrain, vous pouvez le comparer aux biens similaires qui sont actuellement en vente dans votre région. Par exemple, si la nature de votre terrain nécessite de travailler le sol afin de pouvoir l’exploiter, il aura beaucoup moins de valeur qu’un terrain prêt à l’exploitation.

Il est important de noter que lors de l’ajustement de votre prix de vente, il ne doit jamais dépasser de plus de 5% le prix maximal autorisé (fixé par la LDFR), dans ce cas-là on ne parlera plus de prix licite mais de prix surfait. 

Faire estimer un terrain agricole par un expert ?

En raison de la complexité de la tâche, il peut être utile et plus efficace de faire estimer son terrain agricole par un professionnel. L’expert se rend sur le terrain en question et évalue sa valeur réelle en fonction de son état, de sa fertilité et il pourra fixer un prix selon la valeur de rendement.

La valeur de rendement agricole correspond au capital dont l’intérêt (rente), calculé au taux applicable moyen de plusieurs années, correspond au revenu d'une entreprise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. La valeur de rendement est calculée de manière uniforme dans toute la Suisse, il existe de ce fait un guide pour l’estimation de la valeur de rendement disponible dans l’ODFR, soit l’Ordonnance sur le droit foncier rural.