Lorsqu’un divorce est prononcé entre deux époux, cette décision ne modifie pas le prêt hypothécaire contracté. Pour autant, il est difficile de savoir qui doit payer l’hypothèque en cas de séparation. Si le jugement de divorce attribue le bien à une des deux parties ou exige une revente afin de répartir le gain en deux parts égales, il n’a aucune conséquence sur l’hypothèque. Il en est de même en cas de séparation.
Si vous souhaitez modifier les termes de votre crédit immobilier, la banque évaluera votre demande. Vous devez donc savoir à quoi faire attention pour une hypothèque. Elle doit avant tout s’assurer que l’hypothèque pourra être remboursée comme prévu. La démarche est donc la même que lors de la souscription de l’hypothèque. Vous devez présenter un dossier convaincant pour obtenir les modifications souhaitées.
Vous pouvez par exemple demander que ce prêt hypothécaire soit attribué au conjoint qui conserve le bien immobilier. Pour que cet arrangement soit accepté, la personne concernée doit posséder des capacités financières suffisantes pour assumer l’emprunt existant. Le renouvellement de l’hypothèque n’est possible qu’à cette condition. Lorsque ce n’est pas le cas, elle peut donc refuser. En effet, elle doit s’assurer que la somme prêtée pourra bel et bien être restituée. L’hypothèque reste donc aux deux noms, avec deux co-emprunteurs.
Cette solution est bien souvent préférée lorsqu’un accord est possible entre les deux parties. Dans le cas contraire, le bien est vendu pour rembourser la dette hypothécaire. Vous devez vous rappeler que l’hypothèque ne peut être maintenue si elle représente plus de 30 % des revenus d’un ménage. Étant donné que ce critère est rarement respecté, le bien immobilier est bien souvent vendu pour solder cet emprunt immobilier. Vous pouvez tenter de renégocier le crédit hypothécaire, mais rien n’oblige la banque à accepter de baisser son taux ou d’offrir des conditions préférentielles.
Pour simplifier l’hypothèque, les deux époux ont tout intérêt à encadrer cet emprunt immobilier en respectant les démarches suivantes:
Ces précautions sont très utiles pour le partage des biens immobiliers en cas de séparation ou de divorce. La poursuite ou la résiliation de l’hypothèque en sont également facilitées.
En cas de décès d’un emprunteur, l’hypothèque dépend de la situation du défunt. S’il était marié et a contracté ce crédit immobilier avec son époux, le conjoint survivant conserve le bien. De façon automatique, il doit assumer cette hypothèque. Ce mode de fonctionnement s’applique automatiquement à moins qu’une mention particulière ait été prévue dans le contrat de mariage.
Bien entendu, les critères cités précédemment restent valables. Il doit posséder les capacités financières de respecter les termes de ce contrat. Dans le cas contraire, la vente du bien immobilier est incontournable. La vente met fin aux avantages fiscaux de l’hypothèque. Vous devrez à la place vous attendre à payer des taxes si vous réalisez une plus-value.
En l’absence de conjoint, les héritiers récupèrent le bien immobilier. Par contre, les banques sont peu disposées à conserver une hypothèque pour une propriété en indivision. En effet, l’hypothèque est par définition indivisible. Toutefois, il est tout à fait possible de trouver un accord entre les héritiers pour qu’ils se constituent tous co-emprunteurs. Ils sont donc tous responsables du remboursement du capital emprunté. Ils doivent signer un document qui rappelle leurs engagements à parts égales.
Un co-débiteur peut tout à fait remplacer l’ex-conjoint. Par contre, il ne doit pas habiter le logement concerné ou en être propriétaire.
Pour évaluer les capacités financières pour assumer son hypothèque, la banque étudie les revenus d’un côté, mais aussi les intérêts hypothécaires, les frais accessoires et le coût de l’amortissement. À partir de ces éléments, elle peut indiquer s’il peut conserver seul cette hypothèque.
En cas de succession, l’établissement prêteur a la possibilité de refuser une hypothèque en indivision. En effet, elle n’est pas sans risque. Sachez qu’en cas d’accord, les frais d’hypothèque pour chaque indivisaire sont élevés.
Si vous estimez que la situation patrimoniale du défunt n’est pas claire, vous avez un mois pour obtenir un inventaire complet et connaître en détail les actifs et les passifs du défunt. En fonction des résultats, vous pouvez donc demander une répudiation de la succession. De cette façon, vous n’êtes plus responsable des dettes.